Arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 21 du 25 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01184
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Arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800045A

   Le directeur général des impôts,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
   Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

   Art. 2. - Délégation permanente est donnée à MM. Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

   Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

   Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 janvier 1998.

J.-P. Beaufret